Droit public - WW & Associés
Cabinet spécialisé en droit public
Le Cabinet WW & Associés vous propose un accompagnement juridique exhaustif dans de nombreuses matières de droit public.
Cet accompagnement se traduit d'abord par des missions de conseil et d'assistance auprès des administrations et entreprises du secteur public, notamment par la rédaction de consultations juridiques, l'élaboration de montages contractuels complexes, la rédaction de protocoles d'accord ou de compromis, la conception de stratégies contentieuses, etc.
La Cabinet intervient aussi dans la défense des intérêts des particuliers contre toute action administrative qui porterait atteinte à leurs droits. L'intervention du Cabinet se faisant notamment dès les premières démarches gracieuses (recours gracieux, demandes indemnitaires préalables, mises en demeures, etc.).
Le Cabinet WW & Associés vous accompagne ensuite dans la phase contentieuse, en première instance et en appel. La pluridisciplinarité de ses membres permettant l'assistance du client devant toutes les juridictions, qu'elles soient administratives, civiles ou pénales. C'est sans compter sur le dynamisme et la disponibilité de notre équipe qui intervient dans de multiples domaines du droit public :
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
Appréciation de la responsabilité administrative dans les différents domaines :
- Dommages de travaux publics,
- Ouvrages publics,
- Responsabilité du fait de décisions illégales ou d'informations erronées
- Mauvais fonctionnement du service public, etc.
Détermination du régime de responsabilité : responsabilité sans faute, présomption de responsabilité, présomption de faute, responsabilité pour faute personnelle ou de service.
Détermination du juge compétent.
Recours indemnitaires devant les juridictions de première instance et d'appel.
DROIT DE L'URBANISME
Accompagnement du pétitionnaire désireux de construire sur sa parcelle :
- Consultations juridiques sur la constructibilité du terrain, (demande de CU opérationnel ou informatif)
- Conseil dans le dépôt des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux...)
- Recours gracieux et contentieux,
- Contentieux pénal de l'urbanisme,
- Arrêtés interruptifs de travaux, arrêtés de péril...
Accompagnement du riverain sujet à un trouble anormal du voisinage né d'une construction irrégulière : mises en demeures, assignation en trouble anormal de voisinage devant le juge civil, recours gracieux et contentieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée, référé suspension, responsabilité administrative du fait de l'ouvrage public mal planté, etc.
FONCTION PUBLIQUE
Accompagnement du fonctionnaire ou de l'agent contractuel public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.
Accompagnement contentieux du fonctionnaire ou de l'agent contractuel public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire : recours contentieux devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, référé suspension, référé liberté) défense de ses intérêts devant les juridictions pénales et civiles le cas échéant, recours en responsabilité administratives, etc.
Conseil et assistance aux collectivités territoriales en matière de gestion des ressources humaines.
DROIT DOMANIAL
Assistance aux personnes publiques dans la gestion de leur domaine public et de leur domaine privé : acquisition et cession des biens immobiliers, qualification juridique du domaine, choix du mode d'occupation du domaine, assistance à la rédaction de conventions d'occupation domaniale, police de conservation du domaine, etc.
Contentieux des contraventions de grande voirie : procédures d'expulsion des occupants sans titre, assistance à l'engagement des poursuites et à la réparation des dommages causés au domaine public (voirie routière ou grande voirie).
Mise en concurrence dans l'attribution des titres d'occupation du domaine public : accompagnement des collectivités dans l'organisation des consultations, aide aux candidats évincés, etc.
COMMANDE PUBLIQUE
Missions de conseil et d'assistance aux collectivités territoriales dans la passation des contrats de commande publique (marchés publics, contrats de concessions, délégations de services publics) : qualification juridique du contrat, choix de la procédure de passation, suivi de la procédure (AAPC, règlement de consultation, DCE…), relecture des pièces contractuelles, analyse des candidatures et des offres, assistance à la négociation.
Assistance et conseil dans l'exécution du contrat de commande publique :
- Avenants,
- Décisions de poursuivre,
- Engagement de la responsabilité contractuelle,
- Résiliation du contrat,
- Etablissement des décomptes et imputabilité des pénalités de retard,
- Responsabilité des constructeurs (référé-expertise, référé-constat, référé-provision, requête au fond).
Aide au candidat évincé de la procédure d'attribution du marché public (référé précontractuel, référé contractuel, recours au fond, requêtes indemnitaires, etc.).
INTERCOMMUNALITE ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Accompagnement des personnes publiques dans les mutations de l'administration territoriale :
- Délimitation des nouveaux périmètres de compétences,
- Transferts de personnels,
- Mutualisation des services publics,
- Transferts de biens corrélatifs aux transferts de compétences,
- Dispositions financières applicables aux EPCI, etc.
Assistance aux collectivités :
Fonctionnement des organes délibérants (calcul du quorum – calcul des majorités pour le vote des délibérations – modalités de convocation – rédaction des notes explicatives de synthèse).
Rédaction des décisions administratives (délibérations, arrêtés).
Désignation des maires et adjoints, délégations (rédaction, attribution, publication, retrait). Pouvoirs du maire (convocation du conseil municipal, tenue des séances, exécution des délibérations, etc…)
Règlement intérieur des collectivités (rédaction, validation). Bulletin municipal. Droit d'expression de la minorité.
Suivi des procédures contentieuses et assistance à l'exécution des décisions de justice.
CONTENTIEUX ELECTORAL
Accompagnement pluridisciplinaire : protestations électorales devant le juge administratif (élections municipales et cantonales), diffamation publique en période électorale devant les juridictions pénales, protection des données personnelles, contentieux de l’inscription sur les listes électorales devant le Tribunal judiciaire, etc.
CONTENTIEUX FINANCIER PUBLIC
Prévention et contentieux de la comptabilité de fait. Assistance et représentation devant la Cour des Comptes, la Chambre Régionale des Comptes et la Cours de Discipline Budgétaire et Financière.
RESPONSABILITE PENALE DES DECIDEURS PUBLICS
Assistance et représentation en justice des élus et fonctionnaires.
Quelques exemples variés de mission (liste non exhaustive)
Contentieux de l'annulation de budgets de collectivités territoriales (communes, syndicat d'agglomération nouvelle, communauté d'agglomération) ; Contentieux de recouvrement de créances entre collectivités territoriales ou établissements publics de l'Etat ; Contentieux de dommages de travaux publics (voiries, canalisations, bâtiments) ; Contentieux de la responsabilité des administrations en matière d'urbanisme ; Contentieux de la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux des services du Parquet dans l'agrément de policiers municipaux ; Consultations sur les compétences de structures d'intercommunalité (agglomérations nouvelles, communautés d'agglomération, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes)...