L'avocat est un professionnel libéral.
L'honoraire constitue la rémunération de son travail.

Les honoraires sont fixés,  conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 72 de la loi No 91-647 du 10 juillet 1991 dont le texte est ci-après rappelé :

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. « Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie « sont fixés en accord avec « le client. A défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est fixé selon les usages « en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa « notoriété « et des diligences de celui-ci.

« Toute fixation d'honoraire qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, « outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du « résultat obtenu ou du service rendu. »

Aucun dossier ne pourra être ouvert sans le versement préalable d'une provision sur honoraires, les frais seront intégralement versés à l'ouverture du dossier.
Les honoraires du Cabinet ne comprennent :

• • ni les débours (enregistrement, publicité, greffe…) ni les dépens qui seront facturés en sus
  • ni les frais d'huissier, de postulation qui restent à la charge du client

• notre facturation est basée sur le compte du temps passé pour chaque dossier ; nous nous engageons à tenir un décompte précis et détaillé de ce temps et à le communiquer régulièrement au client ; une estimation du temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement de votre dossier peut également vous être communiquée ;
• ce temps passé est facturé à un taux horaire 350 euros HT, ce taux étant celui qui est le plus communément pratiqué au sein du cabinet (un taux horaire différent peut cependant être convenu dans certains cas entre l'Avocat et son client)
• toutes nos diligences sont facturées, y compris le premier rendez-vous, ainsi que toute consultation qu'elle soit effectuée en rendez-vous, ou téléphoniquement ou par écrit.

A l'issue de la procédure ou de la clôture du dossier par le Cabinet WW WAGNER WILLM à l'issue de sa mission, le cabinet émettra une note d'honoraires complémentaires prenant en compte le résultat (qu' il s'agisse d'un gain pour le client ou d'une perte qui lui aura été évitée).
Ces honoraires sont calculés selon un pourcentage conforme aux usages de la profession par tranche de la somme en jeu, et facturés en accord avec le client :

• Tranche de 0 à 22.000 € : 10 %
• Tranche de 22.001 à 45.000 € : 8 %
• Tranche de 45.001 à 91.000 € : 5 %
• Tranche de 91.001 à 450.00 € : 3%
• Au-delà de 450.001 € : 2,5 %

Nos honoraires sont à régler à réception des factures.

Le taux de TVA applicables à nos factures est, au 1er janvier 2014, de 20%.